Avocats à la Cour d’appel de Paris

Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Réforme de la TVA immobilière

jeudi 18 mars 2010, par Gabriel Neu-Janicki

La réforme de la TVA immobilière est applicable depuis le 11 mars 2010 et vous trouverez ci-après les explications sur la nouvelle réglementation ainsi qu’un tableau récapitulatif à télécharger.

Cette modification était nécessaire et indispensable, la Commission européenne avait menacé la France de sanctions pour non conformité du dispositif français au droit européen.

La réforme de la TVA immobilière a finalement été intégrée au projet de loi de finances rectificatives pour 2010, les pouvoirs publics ayant souhaité accélérer son entrée en vigueur.

La mise en conformité du droit national avec la directive européenne de 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée passe par les cinq points suivants :

1- la modification de la définition du terrain à bâtir,

2- l’inversion du redevable de la TVA,

3- la fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir,

4- la modification du régime des "marchands de biens",

5- l’exigibilité de la taxe dans le cas d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).

Selon le Gouvernement, cette réforme de la TVA immobilière aboutit à un système identique à celui existant du point de vue du particulier qui souhaite acquérir un "terrain à bâtir" pour y construire son habitation. Elle permet, en outre, de faire évoluer la fiscalité immobilière dans le sens d’une réelle simplification.

Une instruction fiscale du 15 mars 2010 portant sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social apporte des précisions sur le régime des opérations en cours.

L’instruction prévoit notamment que "dès lors que les règles applicables en matière de TVA à la livraison d’un bien immeuble sont celles en vigueur à la date du transfert du pouvoir de disposer de la chose comme un propriétaire, soit généralement au moment de l’acte notarié, les changements des règles fiscales applicables à l’opération entre la date de conclusion de l’avant-contrat et celle à laquelle est dressé l’acte authentique peuvent emporter une modification des coûts supportés par les parties.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique résultant de ces avant-contrats, il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte ." Instruction fiscale du 15 mars 2010 (BOI n°3 A-3-10)

D’autres précisions concernant le PSLA ainsi que les ventes en TVA à taux réduit (Anru, Pass foncier...) sont également apportées par cette circulaire.

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