Avocats à la Cour d’appel de Paris

Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Plus values sur la vente de sa résidence principale

mardi 1er décembre 2009, par Gabriel Neu-Janicki

Il est rappelé que, lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, l’exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. S’agissant du délai de vente considéré comme normal, aucun délai maximum n’est fixé a priori pour la réalisation de la cession.

Les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) effectuent une appréciation circonstanciée de chaque situation, en tenant compte notamment des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente. Certes, l’instruction administrative du 14 janvier 2004, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 8 M-1-04, indique que, "dans la majorité des cas, un délai d’une année doit constituer le délai maximal". Mais elle précise aussi que le délai normal de vente est une question de fait, qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d’agences immobilières, etc.).

Il ne paraît donc pas nécessaire de modifier l’appréciation du délai normal de vente, dans la mesure où les services fiscaux peuvent déjà admettre, en l’état actuel de la doctrine, un délai supérieur à un an. Le contexte immobilier actuel se traduit par un allongement des délais de vente dont les services fiscaux doivent tenir compte pour l’examen de la situation des particuliers. La conjoncture immobilière justifie, pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, de considérer que le délai de deux ans est un délai normal. Des consignes sont données aux services de la DGFiP, pour leur rappeler la nécessité d’une appréciation souple et au cas par cas du délai normal de vente et le caractère indicatif du délai d’un an porté, dans le contexte actuel, à deux ans.

L’attention du Conseil supérieur du notariat sera attirée sur ce point afin que les notaires, en leur qualité d’intermédiaires pour le paiement de l’impôt sur les plus-values immobilières, informent également les particuliers qu’un délai de revente supérieur à un an n’entraîne pas automatiquement l’imposition de la plus-value. Cependant, il faut rappeler que cette exonération restera applicable sous réserve que le contribuable n’ait pas, pendant cette période, donné son ancienne habitation principale en location et que celle-ci n’ait pas été occupée gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

Rép. min. Priou, J.O. A.N. du 8 sept. 2009, Questions et réponses, p. 8539, n° 42316

Instr. du 31 mars 2009

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