Avocats à la Cour d’appel de Paris

Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Plus values sur cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par une entreprise

samedi 1er décembre 2007, par Gabriel Neu-Janicki

Le projet de loi de finances prévoyait de supprimer à compter du 26 septembre 2007 le

bénéfice du régime des plus values à long terme aux cessions de titres de sociétés à

prépondérance immobilière, ce qui avait pour conséquence de porter le taux d’imposition

de 15% à 33,33%. L’amendement adopté par le Sénat maintient le régime des plus

values à long terme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

cotées (le taux d’imposition est toutefois porté de 15% à 16,5%). Si ce dispositif était

définitivement adopté en l’état, le régime d’imposition des cessions de titres de société à

prépondérance immobilière serait donc le suivant :

- si la société dont les titres sont cédés n’est pas cotée : taux de 33,33% sur la plus

value ;

- si la société dont les titres sont cédés est cotée : taux de 16,5% sur la plus value

dès lors que les titres cédés sont des titres de participations et ont été détenus

depuis plus de deux ans (à défaut le taux de 33,33% s’applique).

Il convient par ailleurs de noter que l’amendement qui prévoyait de repousser la date

d’entrée en vigueur de ces dispositions du 26 septembre au 31 décembre 2007 n’a pas été

adopté.

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