Avocats à la Cour d’appel de Paris

Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Plus values immobilières des particuliers

samedi 21 mars 2009, par Gabriel Neu-Janicki

Aucune imposition de plus-value immobilière n’est effectuée lorsque le logement cédé constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession (CGI art. 150 U-II). Par tolérance, l’exonération est maintenue lorsque l’immeuble a été occupé jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (BO 8 M-1-04, fiche 2, n° 20).

En raison du contexte immobilier actuel, pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, l’exonération restera acquise pendant deux ans à compter de la mise en vente lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à la mise en vente et que l’immeuble n’a pas été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

Communiqué de presse du 3 mars 2009 du Ministère de l’économie

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