Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Nouveaux cas d’exonération sur les plus values immobilières

dimanche 24 juin 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Le coût des mutations d’immeubles autres que la résidence principale, s’est alourdi avec l’allongement de 15 à 30 ans le délai de détention permettant d’être exonéré de plus-value. Mais de nouveaux cas d’exonération des plus-values immobilières ont été prévus. L’administration fiscale les commente.

1/ Les plus-values résultant de la première cession d’un bien secondaire sous condition de remploi dans l’acquisition ou la construction de la résidence principale sont exonérées.

La résidence principale nouvellement acquise ou construite doit être détenue directement en pleine propriété.

L’acquisition de la résidence principale peut intervenir avant la vente du bien secondaire.

Cette exonération ne s’applique pas aux terrains à bâtir.

Le délai de remploi de 2 ans à compter de la cession est augmenté en cas de travaux sur un logement achevé ou de transformation de l’immeuble en habitation.

L’exonération qui doit être demandée par le contribuable ne s’applique qu’une seule fois à la cession de son choix.

2/ À titre temporaire, les plus-values de cessions d’un droit de surélévation sont exonérées sous certaines conditions :

Le cessionnaire du droit de surélévation doit s’engager à réaliser et à achever un local d’habitation dans le délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition.

À défaut de réalisation ou d’achèvement des locaux dans le délai de 4 ans, une amende égale à 25 % du prix du droit de surélévation est due par le cessionnaire.

3/ Les personnes âgées et les adultes handicapés qui cèdent leur ancienne résidence principale pour entrer en établissement spécialisé sont exonérés de l’impôt sur les plus-values.

La cession de la résidence principale doit intervenir dans un délai inférieur à 2 ans suivant l’entrée dans un établissement spécialisé.

- B.O.I. 8 M-3-12, instar. du 17 avr. 2012

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