Avocats à la Cour d’appel de Paris

Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Monuments historiques et déductions de charges

vendredi 30 octobre 2009, par Gabriel Neu-Janicki

À compter de l’imposition des revenus de 2009, les conditions dans lesquelles les propriétaires de monuments historiques et assimilés peuvent déduire de leur revenu global ou des revenus fonciers les charges de ces immeubles sont durcies. L’administration commente des dispositions dans deux B.O.

L’application du régime spécial de déduction des charges est subordonnée à un engagement de conserver la propriété de l’immeuble pendant au moins quinze ans depuis la date de l’acquisition. En bref :

L’engagement de conservation s’applique aussi aux biens acquis avant le 1er janvier 2009, le point de départ du délai de quinze ans étant également apprécié à compter de l’acquisition.

La date du classement ou de l’inscription comme monument historique, de l’obtention du label par la Fondation du patrimoine ou de l’agrément du ministre du Budget est sans incidence sur le point de départ de l’engagement.

En cas de démembrement de la propriété, l’engagement de conservation doit être pris par l’usufruitier comme par le nu-propriétaire.

S’il cède l’immeuble pendant la période d’engagement, le contribuable doit réintégrer spontanément au revenu global ou/et à ses revenus fonciers les charges indûment déduites par tiers pendant trois ans.

Lorsque cette réintégration est effectuée de manière spontanée dans le délai de dépôt de ces déclarations, l’intérêt de retard n’est pas réclamé.

Pour les immeubles acquis à compter de 2009, le régime spécial de déduction des charges est réservé aux immeubles détenus directement par les personnes physiques.

Toutefois, lorsque l’immeuble est détenu par une société civile non soumise à l’IS dont les associés sont membres d’une même famille ou ayant obtenu un agrément, les associés peuvent bénéficier du régime spécial.

Les associés des sociétés civiles immobilières (SCI) de famille sont susceptibles d’appartenir à plusieurs générations, sans aucune limite du nombre de générations associées. Comme pour les immeubles, les associés doivent s’engager à conserver la propriété des parts pendant au moins quinze ans.

Les immeubles mis en copropriété à compter de 2009 n’ouvrent pas droit au régime spécial, sauf si la division fait l’objet d’un agrément.

BO 5 B-26-09 et BO 5 D-2-09, instructions du 6 octobre 2009

Le nouveau régime est détaillé dans la Revue Fiduciaire du 27 octobre 2009

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