Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Actualisation du loyer sur les micro-logements et de la taxe sur les bureaux

vendredi 21 juin 2013, par Gabriel Neu-Janicki

Par décret en date du 03 juin 2013, le loyer des micro-logements et la taxe sur les bureaux ont été actualisés.

Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d’une superficie supérieure ou égal à 14 m². Elle concerne les locations vides ou meublées d’une durée d’au moins neuf mois constituant la résidence principale du locataire. Initialement, le bailleur était assujetti à cette taxe si le loyer hors charges dépassait un plafond fixé à 40 € par m² et par mois. Le décret du 3 juin 2013 porte ce plafond à 40,88 € m² (CGI, art. 234 et annexe III, art. 58 P, mod. par Décr. 3 juin 2013, art. 1er et 4).

Le nouveau décret détermine également les nouveaux tarifs au m2 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement (CGI, art. 231 ter, mod. par Décr. 3 juin 2013, art. 1er).

Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013

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