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Fiscalité

Gabriel Neu-Janicki

Actualisation de la taxe sur les bureaux en 2012

lundi 20 février 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Texte d’application de l’article 231 ter du code général des impôts, un arrêté du 3 février 2012 fixe pour l’année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France.

Aux termes de l’article 231 ter précité, cette taxe, qui est fixée par circonscription (la région Île-de-France en compte trois), est actualisée au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Arrêté du 3 février 2012 publié au Journal Officiel le 07 février 2012

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