L’indemnité d’occupation accordée au propriétaire par le juge civil pour occupation sans titre après résiliation du bail commercial est hors du champ de la TVA.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
AccueilActualités Fiscalité
Fiscalité
Indemnité d’occupation et TVA
27 janvier – Actualités > FiscalitéImpôt à la source et déductibilité des charges des revenus fonciers
3 septembre 2018 – Actualités > FiscalitéÀ l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l’Économie précise, pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019, les dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déduction des charges en les classant en trois catégories différencts.
Exonération de la résidence principale : vente sous condition suspensive
25 mars 2018 – Actualités > FiscalitéEn cas de vente d’un bien immobilier conclue sous condition suspensive, l’affectation du bien à l’habitation principale du cédant s’apprécie à la date de réalisation de cette condition.
Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS
11 mars 2018 – Actualités > FiscalitéL’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : les zones d’accès aux parkings sont des surfaces taxables
8 octobre 2017 – Actualités > FiscalitéLes accès et voies de circulation indissociables des parkings auxquels ils mènent sont des surfaces taxables devant être prises en compte pour le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France.
Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur
11 février 2017 – Actualités > FiscalitéL’indemnité versée au bailleur, en contrepartie d’avantages immatériels dans le bail, correspond à l’acquisition d’une immobilisation incorporelle non déductible de la base imposable.
Actualisation de la redevance et de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
21 janvier 2017 – Actualités > FiscalitéDeux arrêtés du 26 décembre 2016 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France et à celle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de tels locaux.
L’indemnité d’occupation est-elle soumise à TVA ?
28 août 2016 – Actualités > FiscalitéL’indemnité d’occupation versée par un occupant dont le bail commercial a été résilié est soumise à TVA.
Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France (RCB-IDF
17 janvier 2016 – Actualités > FiscalitéUn arrêté du 29 décembre 2015 procède à l’actualisation pour 2016 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France. C’est l’occasion de faire le point sur les locaux concernés ou exclus, les redevables, les zones tarifaires, le montant et le plafonnement de la taxe.
Taxe sur les locaux commerciaux ou de bureaux en IDF et nouvelle taxe additionnelle sur les parkings
5 juillet 2015 – Actualités > FiscalitéDans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts, l’Administration a intégré dans ses commentaires la non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en Île-de-France.
©2007-2019 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0