La valeur locative servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être réduite suite à des occupations illégales du bien, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives, ces éléments constituant un changement de caractéristiques physiques ou d’environnement.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Réduction de la valeur locative de la taxe foncière pour occupations illégales
2 février – Actualités > FiscalitéAbandon de loyers et redressement fiscal du bailleur
19 janvier – Actualités > FiscalitéL’administration fiscale réintègre le montant des loyers auxquels le bailleur a renoncé dans ses revenus fonciers si celui-ci ne peut pas prouver les réelles difficultés financières de son locataire.
Droit d’entrée et TVA
24 mars 2019 – Actualités > FiscalitéLe Conseil d’Etat affirme que le droit d’entrée constitue un supplément de loyer
et doit donc être soumis à TVA.Indemnité d’occupation et TVA
27 janvier 2019 – Actualités > FiscalitéL’indemnité d’occupation accordée au propriétaire par le juge civil pour occupation sans titre après résiliation du bail commercial est hors du champ de la TVA.
Impôt à la source et déductibilité des charges des revenus fonciers
3 septembre 2018 – Actualités > FiscalitéÀ l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l’Économie précise, pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019, les dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déduction des charges en les classant en trois catégories différencts.
Exonération de la résidence principale : vente sous condition suspensive
25 mars 2018 – Actualités > FiscalitéEn cas de vente d’un bien immobilier conclue sous condition suspensive, l’affectation du bien à l’habitation principale du cédant s’apprécie à la date de réalisation de cette condition.
Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS
11 mars 2018 – Actualités > FiscalitéL’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : les zones d’accès aux parkings sont des surfaces taxables
8 octobre 2017 – Actualités > FiscalitéLes accès et voies de circulation indissociables des parkings auxquels ils mènent sont des surfaces taxables devant être prises en compte pour le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France.
Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur
11 février 2017 – Actualités > FiscalitéL’indemnité versée au bailleur, en contrepartie d’avantages immatériels dans le bail, correspond à l’acquisition d’une immobilisation incorporelle non déductible de la base imposable.
Actualisation de la redevance et de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
21 janvier 2017 – Actualités > FiscalitéDeux arrêtés du 26 décembre 2016 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France et à celle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de tels locaux.
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