Même dans la situation où l’immeuble a cessé d’être sous-loué antérieurement à la levée de l’option d’achat d’un credit-bail immobilier et n’a pas été donné par la suite en location, l’imposition de la plus-value est applicable.
Même dans la situation où l’immeuble a cessé d’être sous-loué antérieurement à la levée de l’option d’achat d’un credit-bail immobilier et n’a pas été donné par la suite en location, l’imposition de la plus-value est applicable.
La valeur locative servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être réduite suite à des occupations illégales du bien, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives, ces éléments constituant un changement de caractéristiques physiques ou d’environnement.
L’administration fiscale réintègre le montant des loyers auxquels le bailleur a renoncé dans ses revenus fonciers si celui-ci ne peut pas prouver les réelles difficultés financières de son locataire.
Le Conseil d’Etat affirme que le droit d’entrée constitue un supplément de loyer
et doit donc être soumis à TVA.
L’indemnité d’occupation accordée au propriétaire par le juge civil pour occupation sans titre après résiliation du bail commercial est hors du champ de la TVA.
À l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l’Économie précise, pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019, les dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déduction des charges en les classant en trois catégories différencts.
En cas de vente d’un bien immobilier conclue sous condition suspensive, l’affectation du bien à l’habitation principale du cédant s’apprécie à la date de réalisation de cette condition.
L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.
Les accès et voies de circulation indissociables des parkings auxquels ils mènent sont des surfaces taxables devant être prises en compte pour le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France.
L’indemnité versée au bailleur, en contrepartie d’avantages immatériels dans le bail, correspond à l’acquisition d’une immobilisation incorporelle non déductible de la base imposable.
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