L’indemnité versée au bailleur, en contrepartie d’avantages immatériels dans le bail, correspond à l’acquisition d’une immobilisation incorporelle non déductible de la base imposable.
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Fiscalité
Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur
11 février – Actualités > FiscalitéActualisation de la redevance et de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
21 janvier – Actualités > FiscalitéDeux arrêtés du 26 décembre 2016 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France et à celle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de tels locaux.
L’indemnité d’occupation est-elle soumise à TVA ?
28 août 2016 – Actualités > FiscalitéL’indemnité d’occupation versée par un occupant dont le bail commercial a été résilié est soumise à TVA.
Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France (RCB-IDF
17 janvier 2016 – Actualités > FiscalitéUn arrêté du 29 décembre 2015 procède à l’actualisation pour 2016 des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France. C’est l’occasion de faire le point sur les locaux concernés ou exclus, les redevables, les zones tarifaires, le montant et le plafonnement de la taxe.
Taxe sur les locaux commerciaux ou de bureaux en IDF et nouvelle taxe additionnelle sur les parkings
5 juillet 2015 – Actualités > FiscalitéDans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts, l’Administration a intégré dans ses commentaires la non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en Île-de-France.
Taxe sur les micro-logements
16 juin 2014 – Actualités > FiscalitéLe décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 est venu réévalué le plafond du prix au m² sur les micro-logements à compter duquel le bailleur est soumis à la taxe sur les micro-logements.
Taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile de France
15 juin 2014 – Actualités > FiscalitéUn nouveau décret a été pris déterminant les nouveaux tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement. Nous ne profitons pour faire une piqure de rappel sur cette taxe.
Actualisation du loyer sur les micro-logements et de la taxe sur les bureaux
21 juin 2013 – Actualités > FiscalitéPar décret en date du 03 juin 2013, le loyer des micro-logements et la taxe sur les bureaux ont été actualisés.
Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré (...)Régime de faveur des marchands de biens et transmission universelle du patrimoine
21 juin 2013 – Actualités > FiscalitéAfin de pouvoir bénéficier du régime de faveur, le marchand de biens doit prendre un engagement de revente dans le délai de quatre ans prévu au Code Général des Impôts. Mais que se passe-t-il lorsque l’engagement porte sur des parts de sociéts dissoute (...)
Taxe sur les logements vacants : votre résidence secondaire est-elle concernée ?
15 mai 2013 – Actualités > FiscalitéLe périmètre de la taxe sur les logements vacants (TLV) passe de 811 à 1151 communes. Quelles sont les communes visées ? Qui sont les personnes redevables de cette taxe ? Les résidences secondaires sont-elles visées ? Nous répondons à vos (...)
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