Fiscalité

Le Conseil d’État a jugé que pour être qualifiés de réserves attenantes taxables au tarif des locaux commerciaux, les locaux concernés doivent, d’une part, se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l’activité de commerce ou de prestations de services, et d’autre part, contribuer directement à cette activité.

Par un jugement du 11 février 2022, le tribunal a jugé que les locaux d’un centre de traitement de données (data center) destinés à l’hébergement de serveurs informatiques n’étaient pas soumis à la redevance prévue par l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France.

Lorsqu’un contrat de bail commercial prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable au titre de l’année de fin de bail ou de la résiliation. Ce complément de loyer imposable doit être apprécié en fonction du surcroît de valeur vénale qui en résulte à la fin du bail.

Même dans la situation où l’immeuble a cessé d’être sous-loué antérieurement à la levée de l’option d’achat d’un credit-bail immobilier et n’a pas été donné par la suite en location, l’imposition de la plus-value est applicable.

La valeur locative servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être réduite suite à des occupations illégales du bien, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives, ces éléments constituant un changement de caractéristiques physiques ou d’environnement.