ICPE et modification des cessations d’activité

Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 relatif aux sols pollués vient modifier les modalités de la cessation d’activité des ICPE à compter du 1er juin 2022.

En synthèse :

• à partir du 1e juin 2022 un pargraphe spécifique sur la cessation d’activité commun à tous les ICPE figurera à l’article R 512-75-1 et 2 du Code de l’environnement.

Il présente les différentes opérations composant la cessation d’activité (mise à l’arrêt définitif, mise en sécurité, détermination de l’usage futur, réhabilitation ou remise en état) et apporte des précisions nécessaires sur la mise à l’arrêt progressif des activités d’un site :

"les obligations en matière de cessation d’activité relatives à une installation classée dont l’activité est réduite d’une manière telle qu’elle relève d’un autre régime restent celles applicables avant cette réduction d’activité."

• Sera également prévue une possibilité de différer les opérations de réhabilitation en cas d’arrêt progressif des activités (art. R. 512-39 et R. 512-46-24 bis code env.)

• La notification de cessation d’activité soumise à autorisation comportera la liste des terrains concernés et le calendrier associé pour assurer la mise en sécurité du site.

• L’exploitant fera attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières

• Sont précisées les installations exclues des secteurs d’informations sur les sols (SIS), à savoir les ICPE en exploitation, y compris en cours de cessation d’activité, à moins que l’exploitant ait disparu ou soit insolvable + les terrains sur lesquels sont exercées des activités nucléaires + les mines en exploitation (art. R125-43 code env.).

• Le silence du préfet pendant un délai de 2 mois après réception de la demande de substitution du tiers demandeur vaut rejet (art. R512-76 code env.).

Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement