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Environnement

Gabriel Neu-Janicki

Sanction de l’absence de l’affichage du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières

samedi 5 février 2011, par Gabriel Neu-Janicki

Certains peuvent légitimement s’interroger sur la sanction applicable en cas de non affichage du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières (en d’autres termes, le non affichage du diagnostic des performances énergétiques). Au vu de la sanction il vaut mieux respecter l’obligation....

Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie a été interpellé sur le fait que le décret (à l’état de projet au moment de la question) relatif à l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente ne prévoit aucune sanction, en cas de non-respect de cette obligation d’affichage. Depuis, le décret, qui n’inclut pas de sanction, a été publié (V. Dalloz actualité, 6 janv. 2011, obs. Y. Rouquet).

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État précise qu’en cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent. Ainsi, "au plan civil, le dol (art. 1116 c. civ.) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix)".

Au plan pénal, "le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. L. 121-1 c. consom.) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37 500 € d’amende".

Réponse ministérielle n° 95911, JOAN 11 janvier 2011

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