Avocats à la Cour d’appel de Paris

Environnement

Gabriel Neu-Janicki

Les aménagements d’isolation thermique ou acoustique sont exclus du calcul de la SHOB

vendredi 23 octobre 2009, par Gabriel Neu-Janicki

La surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d’une construction est "égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction" (V. art. R. 112-2 c. urb.).

Une fois déduit un certain nombre d’éléments énumérés à l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme (balcons, combles et sous-sols non aménageables), on obtient la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) ou le volume constructible sur le terrain.

Le décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 vient exclure du calcul de la SHOB les surfaces nécessaires aux travaux d’isolation thermique ou acoustique. Il apparaît ainsi comme une incitation à la rénovation énergétique des bâtiments existants.

Notons que l’article 3 bis du projet de loi portant engagement national pour l’environnement adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 modifie l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme et soustrait "les surfaces extérieures nécessaires aux aménagements en vue de l’amélioration de l’isolation thermique ou acoustique d’un bâtiment existant".

Décret du 16 octobre 2009 n°2009-1247

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2020  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0