Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

État des risques naturels, miniers et technologiques : prise en compte du radon

dimanche 21 février 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Une ordonnance du 10 février 2016 modifie l’article L. 125-5 du code de l’environnement de manière à englober le risque lié au radon dans l’État des risques naturels et technologiques.

Aux termes du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, les « acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ».

Cette nouvelle rédaction entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2017.

Article 40 et 43 de l’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016

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