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Environnement

Gabriel Neu-Janicki

Durée de validité du diagnostic de performance énergétique

dimanche 1er mai 2011, par Gabriel Neu-Janicki

On se souvient que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", est venue renforcer le régime juridique du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation, issu de cette nouvelle rédaction, prévoit notamment que la durée de validité du diagnostic (jusqu’à présent de 10 ans) serait fixée par décret. C’est chose faite avec le décret n° 2010- 413 du 13 avril 2011, d’application immédiate, publié au JO du 19 avril 2011.

La durée de validité du diagnostic est maintenue à 10 ans, mais est désormais inscrite à l’article R. 134-4-2 du Code de la construction et de l’habitation. Le cinquième alinéa de l’article R. 271-5 du même code, qui fixait jusqu’ici la durée de validité du DPE, est parallèlement abrogé.

L’article R. 134-4-3 de ce code, qui prévoyait l’établissement du diagnostic aux locations à caractère saisonnier, est également abrogé, ce type de locations étant (avec les baux ruraux) expressément dispensé du DPE par l’article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi Grenelle 2.

Source

D. n° 2011-413, 13 avr. 2011 : JO 19 avr. 2011

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