En cas de cessation d’activité à la suite de la liquidation judiciaire de l’exploitant d’un site classé, la créance de dépollution n’est pas une créance postérieure utile qui doit être payée à son échéance mais est soumis à l’arrêt des poursuites. Le bailleur aurait donc dû la déclarer en tant que créances antérieures.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Liquidation judiciaire et dépollution d’un site
23 février – Actualités > EnvironnementDPE erronné - inexacte et indemnisation
9 décembre 2019 – Actualités > EnvironnementLe préjudice subi par les acquéreurs du fait du diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné consiste en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Qui doit prouver la pollution du site ?
17 février 2019 – Actualités > EnvironnementPour obtenir une indemnisation, le propriétaire doit rapporter la preuve que la pollution est due au locataire qui restitue les locaux et non à son prédécesseur.
L’ESRIS devient ERP (État des Risques et Pollutions)
3 septembre 2018 – Actualités > EnvironnementDepuis le 3 août dernier, l’ESRIS, qui avait remplacé au 1er janvier 2018 l’ERNMT, est lui même remplacé par l’État des Risques et Pollutions (ERP). L’ERP ajoute une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Attention, à ne pas le confondre avec l’ERPS.
Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments
1er juillet 2018 – Actualités > EnvironnementLe décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique.
Restitution d’une installation classée
28 août 2016 – Actualités > EnvironnementLe réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée, l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site, après cessation de l’activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.
État des risques naturels, miniers et technologiques : prise en compte du radon
21 février 2016 – Actualités > EnvironnementUne ordonnance du 10 février 2016 modifie l’article L. 125-5 du code de l’environnement de manière à englober le risque lié au radon dans l’État des risques naturels et technologiques.
Au 1er juillet l’ERNT sera étendu aux risques miniers et deviendra l’ERNMT
4 mai 2013 – Actualités > EnvironnementL’acquéreur et le locataire seront dorénavant informés par ce document (l’Etat des Risques Naturels et Technologiques) si l’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux imposées par les différents plans de prévention de risques, et si ces (...)
Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété
20 avril 2013 – Actualités > EnvironnementUn arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
Cet arrêté est pris en application (...)Le vendeur est toujours garant de la non-pollution du bien
3 décembre 2012 – Actualités > EnvironnementEn matière de vente et en particulier de vente immobilière, la garantie des vices cachés n’est due par le vendeur que si la chose présente un vice la rendant impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait, ce vice devant être inhérent à la chose et (...)
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