L’acquéreur doit supporter le coût de dépollution supplémentaire nécessaire au changement d’usage des locaux si le dernier exploitant a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombait au moment de la cessation de son activité.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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ICPE : changement d’usage et remise en état
25 septembre – Actualités > EnvironnementMise à l’arrêt d’un ICPE et bail commercial
29 mai – Actualités > EnvironnementLa Cour de Cassation rappelle, dans le cadre d’un bail commercial, que, d’une part, la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) , la mise en sécurité et la remise en état du site incombent au dernier exploitant, et d’autre part, que tant qu’il n’y a pas procédé il est redevable d’une indemnité d’occupation au Bailleur.
ICPE et modification des cessations d’activité
29 août 2021 – Actualités > EnvironnementLe décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 relatif aux sols pollués vient modifier les modalités de la cessation d’activité des ICPE à compter du 1er juin 2022.
Liquidation judiciaire et dépollution d’un site
23 février 2020 – Actualités > EnvironnementEn cas de cessation d’activité à la suite de la liquidation judiciaire de l’exploitant d’un site classé, la créance de dépollution n’est pas une créance postérieure utile qui doit être payée à son échéance mais est soumis à l’arrêt des poursuites. Le bailleur aurait donc dû la déclarer en tant que créances antérieures.
DPE erronné - inexacte et indemnisation
9 décembre 2019 – Actualités > EnvironnementLe préjudice subi par les acquéreurs du fait du diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné consiste en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Qui doit prouver la pollution du site ?
17 février 2019 – Actualités > EnvironnementPour obtenir une indemnisation, le propriétaire doit rapporter la preuve que la pollution est due au locataire qui restitue les locaux et non à son prédécesseur.
L’ESRIS devient ERP (État des Risques et Pollutions)
3 septembre 2018 – Actualités > EnvironnementDepuis le 3 août dernier, l’ESRIS, qui avait remplacé au 1er janvier 2018 l’ERNMT, est lui même remplacé par l’État des Risques et Pollutions (ERP). L’ERP ajoute une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Attention, à ne pas le confondre avec l’ERPS.
Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments
1er juillet 2018 – Actualités > EnvironnementLe décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique.
Restitution d’une installation classée
28 août 2016 – Actualités > EnvironnementLe réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée, l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site, après cessation de l’activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.
État des risques naturels, miniers et technologiques : prise en compte du radon
21 février 2016 – Actualités > EnvironnementUne ordonnance du 10 février 2016 modifie l’article L. 125-5 du code de l’environnement de manière à englober le risque lié au radon dans l’État des risques naturels et technologiques.
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