Environnement

En matière de vente et en particulier de vente immobilière, la garantie des vices cachés n’est due par le vendeur que si la chose présente un vice la rendant impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait, ce vice devant être inhérent à la chose et (...)

A compter du 1er juillet 2012, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) applicable aux locaux des centres commerciaux existants en métropole proposés à la vente ou à la location.
En d’autres termes, en cas de mise en vente ou de mise en (...)

Un arrêté du 13 avril 2011 qui, bien que paru au Journal officiel du 31 mai 2011, est entré en vigueur le 1er mai 2011 (Arr., art. 2), précise que l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour (...)

On se souvient que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", est venue renforcer le régime juridique du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’article L. 134-1 du Code de la (...)

Certains peuvent légitimement s’interroger sur la sanction applicable en cas de non affichage du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières (en d’autres termes, le non affichage du diagnostic des performances énergétiques). Au (...)