Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée, l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site, après cessation de l’activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Environnement
Restitution d’une installation classée
28 août 2016 – Actualités > EnvironnementÉtat des risques naturels, miniers et technologiques : prise en compte du radon
21 février 2016 – Actualités > EnvironnementUne ordonnance du 10 février 2016 modifie l’article L. 125-5 du code de l’environnement de manière à englober le risque lié au radon dans l’État des risques naturels et technologiques.
Au 1er juillet l’ERNT sera étendu aux risques miniers et deviendra l’ERNMT
4 mai 2013 – Actualités > EnvironnementL’acquéreur et le locataire seront dorénavant informés par ce document (l’Etat des Risques Naturels et Technologiques) si l’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux imposées par les différents plans de prévention de risques, et si ces (...)
Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété
20 avril 2013 – Actualités > EnvironnementUn arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
Cet arrêté est pris en application (...)Le vendeur est toujours garant de la non-pollution du bien
3 décembre 2012 – Actualités > EnvironnementEn matière de vente et en particulier de vente immobilière, la garantie des vices cachés n’est due par le vendeur que si la chose présente un vice la rendant impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait, ce vice devant être inhérent à la chose et (...)
Nouvelles exigences portant sur le DPE des centres commerciaux
2 mai 2012 – Actualités > EnvironnementA compter du 1er juillet 2012, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) applicable aux locaux des centres commerciaux existants en métropole proposés à la vente ou à la location.
En d’autres termes, en cas de mise en vente ou de mise en (...)Nouvel imprimé pour l’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
20 juin 2011 – Actualités > EnvironnementUn arrêté du 13 avril 2011 qui, bien que paru au Journal officiel du 31 mai 2011, est entré en vigueur le 1er mai 2011 (Arr., art. 2), précise que l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour (...)
Durée de validité du diagnostic de performance énergétique
1er mai 2011 – Actualités > EnvironnementOn se souvient que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", est venue renforcer le régime juridique du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’article L. 134-1 du Code de la (...)
Sanction de l’absence de l’affichage du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
5 février 2011 – Actualités > EnvironnementCertains peuvent légitimement s’interroger sur la sanction applicable en cas de non affichage du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières (en d’autres termes, le non affichage du diagnostic des performances énergétiques). Au (...)
Grenelle II : nouvelles caractéristiques techniques et performances énergétiques de construction
3 novembre 2010 – Actualités > EnvironnementLa loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a permis au Gouvernement de déterminer par décret les caractéristiques et la performance énergétique et environnementale des constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, notamment (...)
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