Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 relatif aux sols pollués vient modifier les modalités de la cessation d’activité des ICPE à compter du 1er juin 2022.
Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 relatif aux sols pollués vient modifier les modalités de la cessation d’activité des ICPE à compter du 1er juin 2022.
En cas de cessation d’activité à la suite de la liquidation judiciaire de l’exploitant d’un site classé, la créance de dépollution n’est pas une créance postérieure utile qui doit être payée à son échéance mais est soumis à l’arrêt des poursuites. Le bailleur aurait donc dû la déclarer en tant que créances antérieures.
Le préjudice subi par les acquéreurs du fait du diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné consiste en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Pour obtenir une indemnisation, le propriétaire doit rapporter la preuve que la pollution est due au locataire qui restitue les locaux et non à son prédécesseur.
Depuis le 3 août dernier, l’ESRIS, qui avait remplacé au 1er janvier 2018 l’ERNMT, est lui même remplacé par l’État des Risques et Pollutions (ERP). L’ERP ajoute une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Attention, à ne pas le confondre avec l’ERPS.
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique.
Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée, l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site, après cessation de l’activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.
Une ordonnance du 10 février 2016 modifie l’article L. 125-5 du code de l’environnement de manière à englober le risque lié au radon dans l’État des risques naturels et technologiques.
L’acquéreur et le locataire seront dorénavant informés par ce document (l’Etat des Risques Naturels et Technologiques) si l’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux imposées par les différents plans de prévention de risques, et si ces (...)
Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.
Cet arrêté est pris en application (...)
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