Avocats à la Cour d’appel de Paris

Copropriété

Gabriel Neu-Janicki

Communication des pièces et pénalités

dimanche 2 juin 2019, par Gabriel Neu-Janicki

Un nouveau décret prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l’administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical.

En l’état, le décret est pris pour l’application du sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical

Vos commentaires

  • Le 25 mars 2020 à 13:14, par MAURICE GUERRE

    Bonjour,
    Dans le cas ou le Président du Conseil Syndical demande par LR au Syndic la communication de
    plusieurs documents la pénalité de 15 € par jour de retard s’applique-t-elle, par document ,
    ou pour l’ensemble des documents.
    Merci par avance de votre réponse

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