Un nouveau décret prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l’administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical.
En l’état, le décret est pris pour l’application du sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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Vos commentaires
# Le 25 mars 2020 à 13:14, par MAURICE GUERRE
Bonjour,
Dans le cas ou le Président du Conseil Syndical demande par LR au Syndic la communication de
plusieurs documents la pénalité de 15 € par jour de retard s’applique-t-elle, par document ,
ou pour l’ensemble des documents.
Merci par avance de votre réponse
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