Avocats à la Cour d’appel de Paris

Copropriété

Gabriel Neu-Janicki

Vente et copropriété : les ex-caves et la loi Carrez

jeudi 17 octobre 2013, par Gabriel Neu-Janicki

La superficie de la cave transformée en réserve peut êter ajoutée à celle de la boutique.

Les caves sont normalement exclues du mesurage au titre de la loi Carrez reprise dans l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Mais lorsque ces caves sont transformées et font partie intégrante du bien vendu, elles doivent êter prises en compte pour établir le métrage.

A ce moment, les caves ne sont plus des caves.

La jurisprudence fait prévaloir l’usage actuel du lot sur les énonciations d’un état descriptif de division (Civ 3, 11 octobre 2005 n°04-16729 ; Civ 3, 5 décembre 2007 n°06-19550).

En l’espèce, la cave avait été transformée en réserve pour un lot à usage de boutique et reliée à ce dernier par un escalier. Dans cette espèce, la superficie à prendre en compte était celle de la boutique augmentée de la réserve.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 2 octobre 2013 n°12-21918

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