Avocats à la Cour d’appel de Paris

Copropriété

Gabriel Neu-Janicki

Réduction des délais de convocation à une assemblée générale

mardi 17 novembre 2009, par Gabriel Neu-Janicki

C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’audience prévue devant le tribunal de commerce devant statuer sur l’opposition formée par le syndicat à l’ordonnance du juge-commissaire constitue un cas d’urgence justifiant le non-respect du délai de convocation.

Si, en principe, le respect d’un délai réglementaire de convocation d’une assemblée générale (21 jours aujourd’hui, 15 jours avant le 1er avril 2007) s’impose à la personne chargée de convoquer l’organe délibérant de la copropriété, il existe trois hypothèses dans lesquelles il va pouvoir être possible d’y déroger :

1- Le règlement peut prévoir un délai plus long (Décr. 17 mars 1967, art. 9, al. 2, in fine).

2- La mise en oeuvre de la "passerelle de majorité" prévue à l’article 25-1 de la loi de 1965 : lorsqu’une résolution a été rejetée sans réunir au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, le délai de convocation de la seconde assemblée sera de huit jours, sous réserve toutefois que l’ordre du jour de cette nouvelle réunion ne porte que sur des questions déjà inscrites à celui de l’ancienne.

3- La troisième hypothèse s’impose d’elle-même, compte tenu de l’urgence de la situation. Alors, plus aucun délai n’est opposable, la personne chargée de convoquer l’assemblée devant seulement veiller à respecter un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de connaître la date de l’assemblée (Paris, 28 mai 1998, Loyers et copr. 1998, n° 280).

En l’espèce, le syndicat estimait avoir été confronté, alors qu’il avait fait opposition à l’ordonnance du juge-commissaire ayant accepté de céder le lot d’une société copropriétaire en liquidation judiciaire à un autre copropriétaire et avait formulé une contre-proposition pour un prix supérieur.

Le copropriétaire intéressé par le lot ne l’entendait pas ainsi et avait demandé l’annulation de l’assemblée ayant statué sur le projet d’acquisition.

Il a été débouté par la cour d’appel de Lyon (24 juin 2008), motif pris que l’urgence était constituée par la perspective de l’audience prévue devant le tribunal de commerce en vue de statuer sur l’opposition du syndicat.

Cette décision est enterinné par la Cour qui estime de surcroit que l’appréciation de l’urgence de la situation relève de la sphère de compétence exclusive des juges du fond. La Cour de Cassation rejette le pourvoi.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 octobre 2009 n° 08-18835

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2020  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0