Avocats à la Cour d’appel de Paris

Copropriété

Gabriel Neu-Janicki

Ouverture du livret A au profit du syndicat des copropriétaires

mercredi 14 juillet 2010, par Gabriel Neu-Janicki

Aux termes de l’article 60 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le code monétaire et financier est modifié de manière à ouvrir les livrets A aux syndicats de copropriétaires (cette faculté leur était déniée depuis le 1er janv. 2009).

L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est à présent ainsi libellé :

" Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts, aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.

" Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l’intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.

" Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.

"Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts".

Ainsi, les sommes déposées par le syndicat ne peuvent dépasser 76 500 euros (contre 15 300 euros pour un particulier ; les organismes d’habitation à loyer modéré, quant à eux, n’étant soumis à aucun plafond).

Loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010, art. 60

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