Avocats à la Cour d’appel de Paris

Copropriété

Gabriel Neu-Janicki

Honoraires du syndic : parution de l’arrêté

lundi 5 avril 2010, par Gabriel Neu-Janicki

Un arrêté du 19 mars 2010, publié au Journal officiel du 21 mars, dresse la liste minimale des prestations de gestion courante opposable aux administrateurs d’immeubles et aux syndics.

Si, depuis l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (auj. art. L. 410-2 c. com.), les conditions de la rémunération du syndic sont librement négociées et fixées entre celui-ci et le syndicat des copropriétaires, le pouvoir réglementaire a pris soin d’édicter des règles de publicité des prix.

C’est ainsi que l’annexe 2 à l’arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 exige qu’un décompte détaillé des honoraires auxquels peut prétendre le syndic soit fourni à l’assemblée générale et fasse ressortir le montant total des honoraires, ainsi que la répartition selon les différents types de rémunération : honoraires de gestion courante et autres honoraires de gestion le cas échéant, assiette des honoraires à percevoir en cas de travaux exceptionnels et autres honoraires pour prestations particulières notamment.

En dépit de premiers résultats encourageants d’une enquête menée par la DGCCRF, et après avoir reconnu les efforts consentis par les syndics, à la surprise des observateurs, le secrétaire d’État à la consommation, a, le 26 octobre 2009 (dans le cadre des Assises de la consommation), au nom du rétablissement de la confiance pour chaque consommateur envers son syndic, annoncé qu’il entendait, avant la fin du premier trimestre 2010, fixer par arrêté la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires.

En date du 19 mars 2010, cet arrêté a été publié au Journal officiel du 21 mars.

Ajoutant aux dispositions relatives aux syndics de copropriété dans l’annexe 2 de l’arrêté de 1986, l’arrêté (et son tableau annexe) définit de manière règlementaire ce qu’il convient d’entendre a minima, par "Gestion courante".

Par ailleurs, le texte indique que toute prestation particulière doit figurer en tant que telle dans le contrat de syndic, le contenu de cette prestation devant faire l’objet d’une définition minutieuse.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2010 (il est précisé que sont concernés tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date).

Arrêté du 19 mars 2010, JO du 21 mars

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