Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Désignation d’un administrateur provisoire dans une copropriété dépourvue de syndic

lundi 23 janvier 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Lorsqu’un administrateur provisoiree est désigné par voie d’ordonnance, doit-il être forcément inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires ? La Cour de Cassation semble apporté une réponse négative à la question lorsque la copropriété n’a jamais eu de syndic.

En effet, en l’espèce, un administrateur provisoire avait été désigné par ordonnance à la demande de deux copropriétaires.

Un copropriétaire avait demandé la rétraction de l’ordonnance au motif que l’administrateur provisoire ne figurait pas sur la liste des administrateurs judiciaires.

Mais la cour d’appel de Rennes a relevé à bon droit que l’ordonnance avait été rendue en application de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 au motif que la copropriété n’avait jamais eu de syndic, que cette absence entraînait la désignation d’un administrateur provisoire dans l’attente de l’élection d’un syndic, l’essentiel de la mission de cet administrateur résidant dans l’organisation de cette désignation.

Ainsi cette mission, ponctuelle et limitée, n’impliquait pas la mise en oeuvre d’attributions excédant la mission de gestion courante du syndic et ne justifiait pas la désignation d’un administrateur judiciaire soumis au statut du Code de commerce.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 11 janvier 2012 n° 10-16217

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