Avocats à la Cour d’appel de Paris

Copropriété

Gabriel Neu-Janicki

Copropriété : stationnement des personnes handicapées

samedi 26 novembre 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Texte d’application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, notamment, des bâtiments d’habitation pour les personnes handicapées, un décret du 8 novembre 2016 modifie l’article 1er du décret du 17 mars 1967, relatif au contenu du règlement de copropriété.

Ajouté par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, le II de l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (applicable aux copropriétés dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janv. 2015) précise, en son alinéa 1er, que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement doit prévoir qu’une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l’obligation d’accessibilité (CCH, art. L. 111-7-1) est incluse dans les parties communes.

L’article 1er du décret du 17 mars 1967 est modifié en conséquence par le décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016, prévoyant désormais que le règlement de copropriété doit nécessairement comporter les stipulations relatives à l’obligation de réserver aux personnes handicapées des places de stationnement qui leurs sont adaptées.

Il reste au pouvoir règlementaire à prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’alinéa 2 du II de l’article 8 de la loi de 1965, relatif aux modalités selon lesquelles ces places de stationnement sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2017  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0