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Copropriété

Gabriel Neu-Janicki

Copropriétaire majoritaire et calcul des voix

lundi 1er septembre 2008, par Gabriel Neu-Janicki

Précisions sur les règles de calcul du nombre de voix attribuées au copropriétaire majoritaire

La Cour de cassation rappelle que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que toutefois ; lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. L’arrêt retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l’occasion de chaque vote, à hauteur des voix de tous les copropriétaires et non en fonction de celles des copropriétaires présents et représentés.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 n° 07-14619

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