Lorsque le règlement de copropriété impose à un copropriétaire la mise à disposition à titre gratuit de ses lots, cette clause s’impose tant qu’elle n’a pas été réputée non écrite par une décision de justice.
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Une clause du règlement de copropriété réputée non écrite est-elle applicable ?
15 octobre – Actualités > CopropriétéQui peut aliéner les parties communes spéciales ?
11 septembre 2022 – Actualités > CopropriétéSeuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci.
Division de lot et changement d’usage
30 mai 2021 – Actualités > CopropriétéUn changement d’usage d’un lot de copropriété non compatible avec le règlement de copropriété doit être autorisé en assemblée générale. Et en cas de division d’un lot de copropriété, seule la nouvelle répartition des charges doit être soumise à l’assemblée générale si le règlement de copropriété l’exige.
Location saisonnière et règlement de copropriété
19 avril 2020 – Actualités > CopropriétéLorsque la copropriété prévoit que la destination de l’immeuble est à usage exclusif d’habitation avec la possibilité d’une utilisation des locaux à titre professionnel sous réserve que l’activité professionnelle ait été exercée dès l’origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l’habitation du propriétaire, alors la location au jour ou à la semaine de manière commercial peut être interdite sous astreinte.
COVID 19 : Report de la désignation du syndic
26 mars 2020 – Actualités > CopropriétéPar ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, le contrat de syndic qui expire ou a expiré, entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires
COVID 19 : Report des délais pour la désignation du syndic
19 mars 2020 – Actualités > CopropriétéLa loi des mesures d’urgences pour faire face au COVID 19 adopté le 22 mars 2020 prévoit le report des délais pour la désignation du syndic et ainsi le maintien des syndics au-delà de la durée contractuelle du mandat.
Report des Assemblées Générales : Solution de la chancellerie
15 mars 2020 – Actualités > CopropriétéEn raison du Coronavirus COVID-19, les assemblées générales ne pourront probablement pas se tenir. La Chancellerie indique qu’il conviendra aux copropriétés de demander la désignation d’un administrateur provisoire.
Acquisition d’une partie commune par prescription
1er septembre 2019 – Actualités > CopropriétéLes propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis plusieurs années, dès lors que sans interruption depuis plus de trente ans, ils sont les seuls à utiliser et à entretenir et en ont une possession paisible, publique, non équivoque.
Communication des pièces et pénalités
2 juin 2019 – Actualités > CopropriétéUn nouveau décret prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l’administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical.
Documents obligatoirement dématérialisés
2 juin 2019 – Actualités > CopropriétéUn décret, entrant en vigueur le 1er juillet 2020, a été pris déterminant la liste minimale des documents de gestion de l’immeuble et relatifs aux lots gérés devant être mis à disposition des copropriétaires d’une part, et des membres du conseil syndical d’autre part.
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