Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Détecteurs de fumée obligatoires

dimanche 15 février 2015, par Gabriel Neu-Janicki

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d’équiper son logement d’un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 a réécrit le premier alinéa de l’article R. 129-13 du même code de la construction et de l’habitation.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l’occupant d’assurer l’entretien de l’installation. Le décret en tire les conséquences réglementaires en venant modifier les dispositions pertinentes du code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R129-13 qui dipose dorénavant que :

" La responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l’article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l’occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent :

― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l’article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées ;

― aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes."
Décret n° 2015-114 du 2 février 2015

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