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Construction

Gabriel Neu-Janicki

COVID 19 - REPRISE DES DELAIS EN MATIERE D’URBANISME

samedi 9 mai 2020, par Gabriel Neu-Janicki

L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 confirme que la date de référence en matière d’urbanisme reste le 24 mai 2020. Ainsi, à compter du 24 mai 2020, reprennent leurs cours : (1) les délais d’instruction des permis de construire, (2) les délais de recours contre les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme, (3) le délai de deux mois pour répondre aux DIA dont dispose leur destinataire.

Pour mémoire, l’ordonnance ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 prévoyait que les délais d’instruction reprendrait à la fin de l’état d’urgence sanitaire (le 24 mai 2020) et bénéficierait donc d’une dérogation à la PJP (période juridiquement protégée) qui augmente d’un mois ledit délai.

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoyait que la suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et/ou de préemption pourrait même être raccourcie par décret (vraisemblablement pour prendre en compte le début du déconfinement annoncé par le Président de la République).

Or, l’état d’urgence sanitaire va être prolongé jusqu’au 24 juillet 2020 selon le projet de loi en discussion au Parlement.

Afin de permettre la reprise des activités du bâtiment et ne pas enliser les acteurs, une nouvelle mesure a été prise.

En effet, l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 a voulu préserver les améliorations apportées par les dernières ordonnances modificatives en maintenant la date du 24 mai 2020 comme date pivot pour la computation des différents délais. Elle apporte également des améliorations non négligeables, précédemment appelées de nos vœux (délai de retrait des autorisations d’urbanisme, recours contre les autorisations commerciales et agrément de bureaux IDF).

Plus précisément, l’ordonnance fige en effet la date de reprise du cours normal de ces délais au 24 mai 2020.

C’est ainsi notamment que les délais dont l’administration dispose pour instruire les demandes de permis de construire vont reprendre à compter du 24 mai 2020 de même que les délais de recours contre les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme.

Le délai de deux mois pour répondre aux DIA dont dispose leur destinataire recommencera également à courir à compter du 24 mai 2020 et sera donc purgé au plus tard le 24 juillet 2020.
Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire

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