Avocats à la Cour d’appel de Paris

Construction

Gabriel Neu-Janicki

Simplification des formalités pour certaines extensions

lundi 2 janvier 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes ne dépassant pas 40m² lorsque la surface totale de la construction n’atteidra pas 170m².

A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension de constructions existantes seront soumis à simple déclaration préalable lorsque :

dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, la surface hors oeuvre brute (SHOB) maximale des extensions est inférieure à 40 m² ;

lorsque la SHOB des travaux est inférieure à 20 m² dans les autres zones.

Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²).

Enfin, les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur ne seront plus soumis à permis de construire et ce, quelle que soit la surface créée. Une simple déclaration préalable suffira.

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2012.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date seront instruites sur le fondement des dispositions d’urbanisme antérieures.

Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2018  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0