Avocats à la Cour d’appel de Paris

Construction

Gabriel Neu-Janicki

Quelle différence entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux ?

lundi 14 mars 2011, par Gabriel Neu-Janicki

Pour certains la distinction entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux n’est pas toujours évidente. Il nous apparait opportun d’attirer l’attention de nos lecteurs sur ces différences.

Le changement de destination d’un bien immobilier :

Il convient de se référer aux articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme

Le changement de destination s’attache au local et est donc définitif au regard des règles d’urbanisme. Les destinations possibles d’un bien immobilier sont limitativement énumérées par le PLU.

Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, et service public ou d’intérêt collectif. La liste peut être plus ou moins longue en fonction de chaque Plan Local d’Urbanisme.

Deux hypothèses se profilent alors :

- soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ce cas un permis de constuire est nécessaire

- soit le changement de destination s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée

Le changement d’usage de locaux d’habitation :

Régi par le Code de la Construction et de l’Habitation (art L 631-7 et suivants) dans le cadre des dossiers de demande de changement d’usage de locaux d’habitation en un autre usage.

Dans cette réglementation, il n’existe que 2 catégories d’usages : les logements et tous les autres locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.

Le changement usage est accordé à titre personnel et donc provisoire pour la durée d’occupation du local par le bénéficiaire de l’autorisation. Le local doit ensuite revenir à l’habitation.

Par exception, en cas d’autorisation de changement d’usage avec compensation, l’autorisation est attachée au local et non à la personne, elle a donc un caractère réel et elle devient transmissible. Le local n’est donc plus considéré comme local d’habitation.

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2020  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0