Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

A Paris transformer temporairement des bureaux en logement devient plus facile

lundi 14 mars 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Le Conseil de Paris, par des délibérations des 15-17 février 2016, facilite la transformation de locaux à usage de bureaux en logements en exonérant les propriétaires de taxe foncière des propriétés bâties pour une durée de cinq ans et en simplifiant la réversibilité de la transformation au terme des 15 ans.

En effet, premièrement, le Conseil de Paris a décidé d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 5 ans, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux de bureaux.

Deuxièmement, un régime de déclaration de changement d’usage temporaire permettant de transformer en habitation des locaux à un autre usage est institué.

Il est institué un régime de déclaration préalable prévu à l’article L.631-7-1 B du Code de la construction et de l’habitation permettant d’affecter temporairement à l’habitation des locaux destinés à un usage autre que l’habitation, pour une durée n’excédant pas quinze ans.

A cette fin le pétitionnaire devra adresser sa déclaration par lettre recommandée avec accusé réception à la mairie de Paris, Pôle Accueil et Service à l’Usager de la Direction de L’Urbanisme (Sous-Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue). Un récépissé lui sera délivré.

Le caractère régulier de l’usage autre que l’habitation des locaux au sens de l’article L.631-7 B du Code de la construction et de l’habitation devra être justifié au moment du dépôt de la déclaration initiale.

Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, accompagné d’une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des pièces fournies.

Jusqu’à l’expiration du délai de 15 ans, les locaux peuvent, par dérogation à l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, retrouver leur usage antérieur.

Pour ce faire, le pétitionnaire adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception déclarant que les locaux temporairement affectés à l’habitation retrouvent leur usage antérieur.

Si, dans le délai de 15 ans le propriétaire ne déclare pas le retour à l’usage initial, le local concerné perdra définitivement son usage initial, et devra être maintenu à usage d’habitation, sauf à obtenir une autorisation délivrée dans les conditions fixées par le règlement municipal.

En cas de location d’un local temporairement affecté à l’habitation en application de l’article L.631-7-1 B du Code de la construction et de l’habitation, le contrat doit mentionner le caractère temporaire de cette affectation.

Sous cette réserve, le retour des locaux à leur usage antérieur est un motif légitime et sérieux, au sens de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il ne constitue pas un événement au sens de l’article 11 de cette même loi.

Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation

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