En cas de réception avec réserves et d’expiration de la garantie d’achèvement, l’obligation de résultat de l’entrepreneur persistant pour les désordres réservés jusqu’à la levée des réserves, le maître de l’ouvrage peut rechercher sa responsabilité de droit commun sans faute.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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L’obligation de résultat de l’entrepreneur se poursuit jusqu’à la levée des réserves
13 mai – Actualités > ConstructionLe régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale se précise
26 mars – Actualités > ConstructionLe Conseil d’Etat répond à de nombreuses interrogations que soulève le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale s’agissant de la procédure de délivrance du permis, de son régime contentieux et des conséquences de son annulation.
A Paris transformer temporairement des bureaux en logement devient plus facile
14 mars 2016 – Actualités > ConstructionLe Conseil de Paris, par des délibérations des 15-17 février 2016, facilite la transformation de locaux à usage de bureaux en logements en exonérant les propriétaires de taxe foncière des propriétés bâties pour une durée de cinq ans et en simplifiant la réversibilité de la transformation au terme des 15 ans.
Notion et définition de désordres apparents
5 juillet 2015 – Actualités > ConstructionLes acquéreurs ne peuvent agir en réparation de vices apparents à la livraison sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sont forclos faute d’avoir engagé leur action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de la livraison.
Détecteurs de fumée obligatoires
15 février 2015 – Actualités > ConstructionLa loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d’équiper son logement d’un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 a réécrit le premier alinéa de l’article R. 129-13 du même code de la construction et de l’habitation.
Prolongation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme
17 janvier 2015 – Actualités > ConstructionUn décret du 29 décembre 2014 porte à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées avant le 31 décembre 2015.
Notification des recours contre les permis de construire
15 mars 2014 – Actualités > ConstructionDans deux décisions importantes, le Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contre les documents d’urbanisme.
Conditions de recevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’architecte
26 janvier 2014 – Actualités > ConstructionLe plaignant dispose d’une action directe contre l’assureur de l’architecte même si ce dernier bénéficie d’une clause de conciliation préalable dans son contrat qui n’est pas opposable au plaignant.
Une société a conclu avec un architecte un contrat (...)Actualisation de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France
26 janvier 2014 – Actualités > ConstructionUn arrêté du 2 décembre 2013 procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France, à ne pas (...)
La lutte contre les recours abusifs en ordre de marche
7 octobre 2013 – Actualités > ConstructionDans le but de faire face au recours contentieux abusif de tiers requérant contre les permis de construire, contre les permis de démolir et autres autorisation administratives, le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation (...)
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