Construction

L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 confirme que la date de référence en matière d’urbanisme reste le 24 mai 2020. Ainsi, déduction faite des délais déjà écoulés avant le 12 mars 2020, reprennent leurs cours à compter du 24 mai 2020 : (1) les délais d’instruction des permis de construire, (2) les délais de recours contre les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme, (3) le délai de deux mois pour répondre aux DIA dont dispose leur destinataire.

Le délai de recours contre les autorisations de construire suspendu pendant la période d’état d’urgence sanitaire reprendront là où il s’était arrêté à la cessation de l’état d’urgence sanitaire augmenté d’un délai de 7 jours. Les délais d’instruction administratifs des autorisations d’urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire, et non un mois plus tard.

Dans cette décision qui aura l’honneur d’être publiée au bulletin de la Cour de Cassation, celle-ci indique que (1) l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que (2) le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.

La volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de recevoir les travaux n’est pas établie dès lors qu’ils ont contesté la qualité des travaux initiaux et des travaux de reprise. Il n’y a donc pas de réception tacite.

En cas de réception avec réserves et d’expiration de la garantie d’achèvement, l’obligation de résultat de l’entrepreneur persistant pour les désordres réservés jusqu’à la levée des réserves, le maître de l’ouvrage peut rechercher sa responsabilité de droit commun sans faute.