Dans cette décision qui aura l’honneur d’être publiée au bulletin de la Cour de Cassation, celle-ci indique que (1) l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que (2) le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Présomption de la réception tacite de l’ouvrage
10 mars – Actualités > ConstructionSans volonté non équivoque par de réception tacite
25 mars 2018 – Actualités > ConstructionLa volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de recevoir les travaux n’est pas établie dès lors qu’ils ont contesté la qualité des travaux initiaux et des travaux de reprise. Il n’y a donc pas de réception tacite.
L’obligation de résultat de l’entrepreneur se poursuit jusqu’à la levée des réserves
13 mai 2017 – Actualités > ConstructionEn cas de réception avec réserves et d’expiration de la garantie d’achèvement, l’obligation de résultat de l’entrepreneur persistant pour les désordres réservés jusqu’à la levée des réserves, le maître de l’ouvrage peut rechercher sa responsabilité de droit commun sans faute.
Le régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale se précise
26 mars 2017 – Actualités > ConstructionLe Conseil d’Etat répond à de nombreuses interrogations que soulève le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale s’agissant de la procédure de délivrance du permis, de son régime contentieux et des conséquences de son annulation.
A Paris transformer temporairement des bureaux en logement devient plus facile
14 mars 2016 – Actualités > ConstructionLe Conseil de Paris, par des délibérations des 15-17 février 2016, facilite la transformation de locaux à usage de bureaux en logements en exonérant les propriétaires de taxe foncière des propriétés bâties pour une durée de cinq ans et en simplifiant la réversibilité de la transformation au terme des 15 ans.
Notion et définition de désordres apparents
5 juillet 2015 – Actualités > ConstructionLes acquéreurs ne peuvent agir en réparation de vices apparents à la livraison sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sont forclos faute d’avoir engagé leur action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de la livraison.
Détecteurs de fumée obligatoires
15 février 2015 – Actualités > ConstructionLa loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d’équiper son logement d’un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 a réécrit le premier alinéa de l’article R. 129-13 du même code de la construction et de l’habitation.
Prolongation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme
17 janvier 2015 – Actualités > ConstructionUn décret du 29 décembre 2014 porte à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées avant le 31 décembre 2015.
Notification des recours contre les permis de construire
15 mars 2014 – Actualités > ConstructionDans deux décisions importantes, le Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contre les documents d’urbanisme.
Conditions de recevabilité de l’action directe contre l’assureur de l’architecte
26 janvier 2014 – Actualités > ConstructionLe plaignant dispose d’une action directe contre l’assureur de l’architecte même si ce dernier bénéficie d’une clause de conciliation préalable dans son contrat qui n’est pas opposable au plaignant.
Une société a conclu avec un architecte un contrat (...)
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