La Cour de Cassation rappelle, d’une part, que la sous-location irrégulière via le site Internet AIR BNB doit entrainer la résiliation du bail d’habitation, et d’autre part, que le locataire doit restituer au bailleur les fruits issus de la sous-location non autorisée sans déduction possible des loyers perçus par ce dernier en exécution du bail.
Pour mémoire, sauf, lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur :
En l’espèce, la Cour de Cassation a sanctionnée la Cour d’appel de Paris qui n’a pas donné de base légale à sa décision en rejettant rejette la demande en résiliation du bail du preneur qui sous-louait régulièrement, via le site Internet Airbnb, l’une des trois chambres du logement, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-location et d’un changement de destination des locaux susceptible d’être caractérisé par l’utilisation répétée et lucrative d’une partie du logement conventionné.
Après avoir évalué à une certaine somme les fruits issus de la sous-location non autorisée, l’arrêt condamne le preneur à rembourser au bailleur une somme moindre en déduisant les loyers perçus par ce dernier en exécution du bail.
En statuant ainsi, alors que le loyer constitue un fruit civil de la propriété et que le preneur, auteur de la sous-location interdite, ne pouvait être un possesseur de bonne foi, la cour d’appel a violé les articles 548 et 549 du Code civil.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Juin 2022 n°21-18.612
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