Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Responsabilité du locataire et dégradations dans les parties communes

dimanche 27 mai 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Le bailleur est recevable à agir contre le locataire pour demander le paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes, dégradées par le locataire.

En effet, le fait du preneur ou des occupants de son chef engage la responsabilité du bailleur pour les dommages causés aux parties communes, dont le bailleur peut lui demander directement réparation dès lors qu’il justifie qu’il est lui-même tenu au paiement des dégâts envers le syndicat des copropriétaires, ce que le bailleur démontre par la production du devis de l’entreprise et de la facturation éditée par le syndic au nom du bailleur.

Le vandalisme reproché au locataire provient du jet par la fenêtre de l’appartement du locataire d’un pot de peinture qui s’est écrasé au sol, éclaboussant la porte de l’entrée et le trottoir, sur lequel les passages répétés ont occasionné des traces sur les tapis d’escalier, du hall et de l’ascenseur, ce qui explique que le 3ème étage soit également concerné.

Le devis détaillé que le syndic a fait établir porte sur 1397 euros et la preuve n’est pas apportée que ce coût soit excessif au regard des dégâts causés.

Le locataire doit donc être condamné à payer cette somme au bailleur.

Le comportement du locataire et de ses amis, se manifestant par des nuisances de jour et de nuit (musique, odeurs de cannabis, attroupements, hurlements, bagarres, intervention de la police, intervention des pompiers pour deux départs de feu et un coma), des propos agressifs, des coups sur les portes, et même des violences envers les voisins qui ont provoqué une avalanche de protestations et démarches des victimes et du syndic, nécessitant des échanges multiples avec les personnes intéressées pendant deux années et des démarches personnelles pénibles, justifient l’ampleur du préjudice moral du bailleur qui sera indemnisé par l’allocation de 4000 euros.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 3, 22 Mars 2018 - n° 16/20389

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