Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Résilliation du bail pour violences du fils de la locataire

dimanche 3 janvier 2021, par Gabriel Neu-Janicki

Constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit justifiant la résiliation du bail, les violences commises par le fils du locataire à l’encontre des employés du bailleur et ce peu importe le lieu de commission.

En l’espèce, l’OPAC du Rhône, aux droits duquel se trouve l’Office public de l’habitat de la métropole de Lyon, a donné à bail à Mme F. un appartement situé à Bron.

En 2011, son fils, enfant mineur de Mme F., vivant à son domicile, a exercé des violences à l’égard des agents du bailleur.

A la suite de ces faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, Mme F. a été relogée avec son fils dans un appartement situé à Caluire-et-Cuire.

En 2014, ce même fils, devenu majeur, a commis, à Bron, de nouvelles violences pénalement sanctionnées à l’encontre des employés du bailleur.

L’OPAC du Rhône a assigné Mme F. en résiliation du bail pour manquement à l’usage paisible des lieux.

La cour d’appel a retenu à bon droit que les violences commises par le fils du locataire à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur.

Elle en a souverainement déduit que la gravité des troubles ainsi constatés justifiait la résiliation du bail.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 Décembre 2020 n°18-24.823

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