Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Résiliation du bail pour menaces et insultes du locataire

dimanche 25 mars 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Le bailleur est fondé, en application de l’article 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à demander la résiliation judiciaire du bail d’habitation pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible.

Les insultes et menaces proférées tant à l’encontre des ouvriers venus effectuer des travaux dans l’immeuble que des préposés de la société bailleresse, même si celles-ci n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales, constituent un trouble particulièrement grave dans l’ensemble immobilier.

Le locataire ne conteste pas avoir menacé les ouvriers avec un couteau, puis leur avoir jeté des bouteilles en verre sur la tête, sans occasionner de blessures, et avoir insulté et menacé une employée de la société bailleresse.

Il a d’ailleurs présenté ses excuses à cette employée.

Quelle que soit sa situation personnelle et familiale, la responsabilité du locataire ne peut être effacée ni minorée par le fait qu’il n’aurait pas "récidivé" depuis la date de survenance des faits, car exiger la persistance du trouble au moment où le juge statue serait ajouter à la loi.

Le bail est donc résilié et l’expulsion du locataire prononcée.

Cour d’appel, Versailles, 1re chambre, 2e section, 20 Mars 2018 - n° 16/06477

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