Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Résiliation du bail par le syndicat des copropriétaires

dimanche 30 juin 2019, par Gabriel Neu-Janicki

Le syndicat des copropriétaires peut agir directement en résiliation du bail d’habitation en raison des manquements graves et répétés du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux.

En l’espèce, si le locataire reconnaît avoir stationné deux véhicules à l’état d’épave sur le parking de la copropriété, il conteste en revanche être l’auteur des dégradations alléguées.

Il résulte cependant de la pétition signée par 14 habitants de l’immeuble que les nuisances constatées :

  • abandon de déchets dans les parties communes,
  • odeurs d’urine dans les caves,
  • et multiples dégradations commises dans les parties communes : notamment disparition des globes d’éclairages ou des lampes, graffitis dans la cabine d’ascenseur, dégradations récurrentes de la porte du local poubelle,

sont imputables au locataire.

Par ailleurs, il est constant que les pompiers sont intervenus dans l’immeuble pour une forte odeur suspecte le 10 novembre 2016 et que les pompiers ont retrouvé dans l’appartement occupé par le locataire une bouteille de white spirit, solvant dangereux que le locataire répandait dans les parties communes.

En outre, il n’est pas contesté que le locataire a mis une quantité importante de pain dans les gouttières, ce qui a nécessité l’intervention d’un couvreur pour les déboucher.

Enfin, le locataire ne conteste pas avoir proféré des insultes voire des menaces à l’encontre des autres occupants de l’immeuble, ce qui génère un sentiment d’insécurité.

Cour d’appel, Caen, 2e chambre civile et commerciale, 20 Juin 2019 - n° 17/01104

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