Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Répétition des impayés de loyers et résiliation du bail

dimanche 19 juillet 2020, par Gabriel Neu-Janicki

Le paiement du loyer au terme convenu est l’obligation essentielle du locataire et son non-respect répété est de nature à justifier le prononcé de la résiliation du bail.

Tel est le cas en l’espèce même si la dette de loyers qui avait atteint l’équivalent de dix mois a été très sensiblement diminuée lors de la décision de première instance.

Il apparaît que certains retards de paiement peuvent s’expliquer par le fait que les allocations logement ont été réglées à l’ancien mandataire du bailleur.

Il reste que le bailleur supporte depuis plusieurs années des retards et insuffisances de paiement de ses loyers suffisamment répétés sur la durée pour justifier le prononcé de la résiliation du bail.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 30 Juin 2020 n° 18/08721

Vos commentaires

  • Le 11 octobre à 10:28, par jeannine champsaur

    ce locataire a 6 mois de loyers impayés le bail date de juillet 2007.

  • Le 11 octobre à 10:37, par jeannine champsaur

    Ce locataire est agé de 59 ans.
    il n’a pas d’emploi régulier il paie les loyers avec des retards conséquents,
    la date de la caution que la personne lui portait s’est arrêtée lorsque cette personne
    a pris la retraite. la CAF me verse un petit complément tous les mois.

  • Le 11 octobre à 10:47, par jeannine champsaur

    Quels sont mes droits, je désire mettre en vente ce logement, sachant que des travaux
    de réparations doivent être faits avant la vente. Sachant que nous sommes
    âges mon époux et moi même (83 et 81 ans).

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