Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Règles de transformation d’un local commercial en meublé de toursime AIRBNB

dimanche 29 août 2021, par Gabriel Neu-Janicki

Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 applicable depuis le 1er juillet 2021 précise les conditions l’obtention d’une autorisation pour la transformation d’un local commercial en local en meublé de tourisme de type AIRBNB dans les zones où le marché des logements est très tendu.

Pour mémoire, l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l’environnement urbain et de préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire.

Le décret précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Il indique également la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi lorsqu’elles décident d’instaurer cette procédure d’autorisation.

Le décret précise deux procédures alternatives, selon que la transformation d’un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le code de l’urbanisme.

L’objectif est d’inscrire, dès lors que cela est possible, la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes, afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales.

Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local ».

Enfin, pour rappel, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

1- Les Locaux concernés

Les locaux à usage commercial dont la transformation en meublés de tourisme peut être soumise à autorisation, sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service (artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma) (C. tourisme, art. R. 324-1-4, créé par D. n° 2021-757, 11 juin 2021, art. 1).

Ces locaux doivent être dans des communes ayant instauré une autorisation préalable pour le changement d’usage de locaux d’habitation.

Il s’agit des communes de plus de 200.000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que celles qui après délibération de leur conseil municipal ont adopté ce dispositif. Ces communes doivent avoir mis en place un numéro d’enregistrement pour tous les meublés de tourisme.

2- Une délibération obligatoire

Depuis le 1er juillet, les communes qui le souhaitent peuvent par délibération de leur conseil municipal, décider de soumettre à autorisation la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme.

Cette délibération devra préciser :

  • les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, propres à la situation particulière de la commune,
  • les critères utilisés pour délivrer l’autorisation prévue.

Il est à noter que ces critères peuvent être différents selon la localisation sur le territoire de la commune, de la situation de certains quartiers ou zones.

3- Les procédures

Le décret prévoit deux procédures selon que la transformation du local commercial en location saisonnière est soumis ou non à une autorisation.

3.1 La transformation ne nécessitant pas un permis de construire ou une déclaration préalable

Sont ici visées les transformations de locaux commerciaux en meublés de tourisme qui ne requièrent pas une autre autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

La demande d’autorisation doit être adressée au maire la commune où se situe le logement. Elle doit comporter :

  • L’identification du demandeur
  • L’adresse du local
  • La description du bien
  • Les modifications envisagées pour la mise en location et les caractéristiques du bien (nombre maximal de personnes pouvant être accueillies).

La mairie dispose d’un mois à compter de la réception de la demande pour réclamer les éléments d’un dossier incomplet. Le demandeur, quant à lui, a trois mois pour compléter sa demande.

En application de l’article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration, « le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».

La mise en location doit intervenir au plus tard dans les trois ans suivant l’octroi de l’autorisation, à défaut celle-ci devient caduque.

3.2 La transformation nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable

Il s’agit des transformations s’accompagnant de travaux qui affectent les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Dans les communes dont le Plu est antérieur à la loi Alur du 24 mars 2014, sont également concernées les transformations nécessitant un changement d’usage soumis à une déclaration préalable.

L’autorisation tient alors lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à la déclaration préalable.

La demande de permis de construire ou de déclaration préalable doit mentionner qu’elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l’article L.324-1-1 du Code de l’urbanisme.

Elle doit comporter :

  • L’identification du demandeur
  • L’adresse du local
  • La description du bien

Lorsque le maire de la commune où la demande a été déposée n’est pas compétent pour délivrer l’autorisation, il doit la transmettre à l’autorité compétente. Celle-ci dispose de 15 jours suivant les transmissions pour informer le maire sur le statut du dossier (complet, incomplet, liste des pièces manquantes).

Il revient au maire de la commune de notifier au demandeur la décision prise par l’autorité compétente. Le délai d’instruction est d’un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour le permis de construire auquel s’ajoutent 10 jours.

Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2021  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0