Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Quid en cas de non restitution des clés par le locataire en fin de bail ?

dimanche 15 septembre 2019, par Gabriel Neu-Janicki

Seule la restitution au bailleur ou à son mandataire de l’intégralité des clés remises à l’entrée dans les lieux loués, met fin à leur occupation par le locataire.

En l’espèce, M. C. a sous-loué son logement à madame Z. du 29 juillet 2017 au 24 novembre 2017. A cette date, madame Z. n’a remis qu’une clé de l’appartement à Est Métropole Habitat. Or, il ressort de l’état des lieux du 10 février 2016 que deux clés avaient été remises à M. C. ainsi qu’une clé de boîte aux lettres .

M. C. conserve donc, aujourd’hui, une clé de la porte palière (clé de l’appartement) ainsi qu’une clé de boîte aux lettres. Les clés n’ont donc pas été restituées en leur intégralité.

Par conséquent, le bailleur Est Métropole Habitat est bien fondé à demander à la cour l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à autoriser l’expulsion de M. C., le logement ayant été restitué au bailleur le 24 novembre 2017.

Le jugement déféré doit être réformé en conséquence et il convient de tenir compte de l’augmentation de la dette de loyer et d’indemnité d’occupation pour porter le montant de la condamnation à 9.577 euros, pour voir ordonner l’expulsion de M. C. et l’entendre condamner à payer une indemnité d’occupation égale au loyer courant, ladite somme devant être versée jusqu’au départ définitif du locataire et de tous occupants de son chef des lieux anciennement loués.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 2 Juillet 2019 – n° 18/03317

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