Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Prise en charge par le bailleur des travaux d’entretien

dimanche 7 juin 2020, par Gabriel Neu-Janicki

Au bout de 28 ans d’occupation, les embellissements, peintures, sols, systèmes électriques qui n’ont pas fait l’objet d’entretien par le bailleur restent à sa charge qui ne peut en demander le paiement au titre des réparations locatives.

Le locataire, tenu à l’entretien courant et aux menues réparations, n’est pas tenu de pendre à sa charge les dégradations d’ensemble liées à un simple usage raisonné de la chose louée.

En l’espèce, la maison d’habitation a été louée pendant près de 28 ans et la bailleresse n’a jamais effectué de travaux d’entretien au cours de toutes ces années de location.

Sont donc manifestement obsolètes et vétustes tous les embellissements, peintures, sols, systèmes électriques, même s’ils ont pu être considérés ou réputés comme ayant été livrés en bon état à l’origine.

La bailleresse ne peut donc se prévaloir des constatations de l’huissier instrumentaire lors de la restitution des lieux touchant à des problématiques de peinture écaillée, de tapisserie abîmée ou décollée, de moquette abîmée, ou de plafonds tâchés dès lors qu’il est avéré que ces dégradations ne sont pas volontaires et n’ont été causées que par l’usage, certes maintes fois répété, mais raisonné de la chose louée.

En outre, la bailleresse ne peut se défausser de son obligation d’entretien en reprochant au locataire de ne pas avoir attiré son attention sur sa propre négligence en ce domaine puisqu’elle ne pouvait manquer de penser qu’en près de trente ans de location l’intérieur de la maison avait immanquablement vieilli et devait être rénové en profondeur.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 12 Mai 2020 n° 18/07228

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  • Le 15 juin à 11:23, par R BRUNIER 390 465 011

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