Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Perte du bien pour motif économique et résiliation du bail d’habitation

dimanche 23 février 2020, par Gabriel Neu-Janicki

Le locataire ne peut obtenir des travaux de mise en conformité dès lors que les travaux excèdent la valeur du bien loué, car il y a perte économique du bien, ce qui entraine la résiliation de plein droit du bail, en application de l’article 1741 du Code civil.La perte étant due au Bailleur, le locataire peut obtenir des dommages-intérêts.

En l’espèce, un preneur à bail d’habitation a assigné le bailleur en réparation du trouble de jouissance subi en raison de l’inhabitabilité du logement loué et en condamnation à exécuter les travaux préconisés par un expert et nécessaires à la mise en conformité du local. Le bailleur a sollicité reconventionnellement la résiliation de plein droit du bail en soutenant que le montant des travaux dépassait la valeur du local.

C’est en vain que le preneur fait grief à l’arrêt de prononcer de plein droit, en application de l’article 1722 du Code civil, la résiliation du bail.

En effet, il résulte des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l’une des parties sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de la partie déclarée responsable de cette perte.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Décembre 2019 n°18-19.163

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