Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Logement impropre à l’habitation et indemnisation du locataire

dimanche 7 juin 2020, par Gabriel Neu-Janicki

La présente décision donne une liste des indemnisations que le locataire peut obtenir du bailleur en cas de manquement de la bailleresse à son obligation de remettre au locataire un logement décent.

Il est en l’espèce établi que le local donné à bail d’habitation est en l’état impropre à l’habitation humaine, ce qu’a reconnu l’autorité préfectorale en rendant un arrêté portant interdiction de mettre à disposition à des fins d’habitation ce local situé en demi sous-sol.

Le manquement de la bailleresse à son obligation de remettre au locataire un logement décent justifie sa condamnation :

  • au remboursement du dépôt de garantie outre la pénalité de 10 % par mois,
  • au remboursement des honoraires d’agence immobilière pour régulariser le bail d’habitation,
  • au remboursement des loyers réglés,
  • à indemniser la dégradation des meubles de la locataire,
  • les frais de constat d’huissier,
  • et le remboursement des trois mois de loyer suite au relogement de la locataire.

En outre, le dommage moral de la locataire doit être indemnisé par la somme de 2 000 euros.

Par ailleurs, si le compagnon de la locataire n’était pas titulaire du bail d’habitation et si le propriétaire des lieux n’était pas lié par un contrat de dépôt et les obligations qui en découlent, il apparaît que la bailleresse a commis une faute quasi-délictuelle en laissant une partie du mur de son garage s’effondrer par manque d’entretien sur un véhicule qui y était légitimement entreposé par la volonté conjuguée de son propriétaire et de la locataire.

Des dommages et intérêts de 3 000 euros doivent être accordés à ce titre.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 12 Mai 2020 n° 18/07219

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