Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Location meublées de tourismes : les informations communiquées par les intermédiaires

dimanche 5 janvier 2020, par Gabriel Neu-Janicki

Un décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 et un arrêté du 31 octobre 2019, entrés en vigueur le 1er décembre 2019, viennent préciser les modalités, la fréquence et le contenu des informations qui peuvent être demandés aux intermédiaires de location meublée mais seulement dans les communes qui (1) ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme et (2) où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable.

Le décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques en créant notamment deux nouveaux articles : les articlesR. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.

Ces dispositions s’appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme.

Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable.

Le décret prévoit que cette demande d’informations s’opère au maximum une fois par an.

Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique.

Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d’enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire.

S’agissant de la résidence principale, cet échange d’informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée.

S’agissant d’un autre meublé de tourisme, l’échange d’information vise à vérifier si la location de ce meublé s’opère en conformité avec le règlement de changement d’usage de la commune

L’arrêté du 31 octobre 2019 pris pour la mise en œuvre du décret précisent que les échanges d’informations prévus, dans le cadre de la location de meublés de tourisme, aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du Code du tourisme s’opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement.

L’arrêté du 31 octobre 2019 précise le format de ces tableaux. Voir annexes à la suite de l’arrêté.
Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme

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