Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Location de courte durée et preuve de l’usage d’habitation

dimanche 28 février 2021, par Gabriel Neu-Janicki

La Cour de Cassation considère qu’il doit être expliqué en quoi les renseignements figurant dans le formulaire H2 produit par la Ville de Paris et datant de 1978 sont de nature à établir l’usage d’habitation du bien au 1er janvier 1970 et permettant ainsi de constater que le local est à usage d’habitation et donc soumis aux sanctions des locations de courte durée.

Plus précisément, la Cour de cassation juge qu’un formulaire H2 rempli postérieurement au 1er janvier 1970 ne permet pas nécessairement d’établir l’usage d’habitation du bien à cette date.

Le formulaire de l’administration fiscale intitulé « déclaration H2 », comporte, à la date de sa souscription, les renseignements utiles à l’évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété, à l’exception du montant du loyer qui est celui du 1er janvier 1970.

Pour l’application de la réglementation sur le changement d’usage des locaux d’habitation, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

La ville de Paris produisait, pour établir l’usage d’habitation du local en cause, la déclaration établie selon le modèle H2 qu’il avait été demandé au redevable de contribution foncière des propriétés bâties de souscrire en vue de la révision foncière du 1er janvier 1970.

En l’espèce, ce formulaire avait été rempli par le propriétaire du local en 1978.

La cour d’appel a considéré que ce document établissait l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970 au regard des réponses des propriétaires selon lesquelles le bien était loué en meublé.

Mais ces formulaires comportent les renseignements demandés « à la date de leur souscription », à l’exception du montant du loyer qui est celui en vigueur au 1er janvier 1970 (article 40 du décret d’application du 28 novembre 1969).

La Cour de cassation en a déduit que les renseignements portés dans ce formulaire ne pouvaient être considérés comme décrivant l’usage du bien au 1er janvier 1970 sans qu’il soit précisé en quoi les réponses apportées établissaient l’usage d’habitation du local à cette date.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 Février 2021 n°19-11.462

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