Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

La preuve du paiement repose-t-elle seulement sur le locataire ?

dimanche 18 novembre 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Dans une récente décision, la Cour de Cassation rappelle qu’il appartient au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail.

La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur.

En l’espèce, le propriétaire d’un logement assigne, après la résiliation du bail, son locataire en paiement d’un solde de loyer.

Le tribunal d’instance rejette la demande au motif qu’aucun document ni aucun acte adressé par le bailleur au locataire avant l’assignation ne prouve que celui-ci n’a pas réglé son solde de loyer.

Le jugement est cassé pour inversion de la charge de la preuve. C’est au locataire, et non au bailleur, de justifier qu’il s’est libéré du paiement des loyers jusqu’au terme du bail.

En effet, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation (C. civ. art. 1353, art. 1315 ancien).

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018 n°17-21705

Vos commentaires

  • Le 1er décembre à 16:13, par XF

    Bonjour

    N’est pas un peut litigieux ?

    le 1353 complet commence par

    "Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver."

  • Le 3 décembre à 21:28, par NICA

    bonsoir Maitre

    Nous avons un locataire qui occupe un gite à usage d’habitation depuis plus de 2 ans. Il n’y a pas eu de contrat de location signé main un accord verbal.
    il devait payer un loyer de 700€ toutes charges comprises le 15 de chaque mois. le dernier versement a été effectué le 15 juillet 2018 ; depuis le loyer n’est pas payé malgré un commandement de payer et une sommation de quitter les lieux au 15 novembre .
    il est toujours dans les murs.
    nous disposons de quel moyen pour l’expulser rapidement ?
    Dans l’attente de votre retour, cordialement

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