Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Irrévocabilité du congé du locataire

dimanche 20 mars 2022, par Gabriel Neu-Janicki

En matière de bail d’habitation, le congé notifié par le locataire au bailleur est irrévocable sauf autre accord des parties. Le locataire ne peut revenir unilatéralement dessus et doit être expulsé.

Pour mémoire, aux termes de l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment.

Néanmoins, une fois que le locataire a donné congé aux fins de résiliation du bail, le congé est irrévocable.

En effet, le congé met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui le délivre, de sorte qu’une fois donné, il ne peut être rétracté par son auteur à défaut d’accord exprès du bailleur.

A défaut d’un tel accord exprès, le locataire devient occupant sans droit ni titre à la date d’effet du congé.

En l’espèce, la locataire a donné congé pour le 13 octobre 2018, de sorte qu’à cette date elle était déchue de tout titre d’occupation sur les lieux litigieux.

Elle ne justifie pas d’un accord du bailleur pour la rétractation du congé.

Le bail ayant pris fin le 13 octobre 2018, la demande de transfert du bail au profit du fils de la locataire ne saurait prospérer.

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef.

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 2 Mars 2022 n°19/18035

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