Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Interdiction de la transformation d’une cave en local d’habitation

dimanche 4 novembre 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Une SCI après avoir acquis un lot d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, composé d’une cave en sous-sol à usage de bureau, le transforme en un local d’habitation qu’elle donne à bail. Le syndicat des copropriétaires obtient la remise en état des lieux.

En relevant que le règlement de copropriété stipulait que les occupants de l’immeuble devaient observer et exécuter les règlements d’hygiène, de ville et de police, en énonçant à bon droit qu’il résulte de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique que les caves ne peuvent être mises à disposition aux fins d’habitation nonobstant l’existence d’ouvertures en partie haute et en constatant qu’un constat d’huissier de justice confirmait que le local était situé au-dessous de la surface du sol naturel et que les fenêtres situées en partie haute donnaient sur les parties communes extérieures au niveau du sol, ce qui n’était pas conforme au caractère « bourgeois » de la copropriété, laquelle ne comportait que de grands appartements tel que cela résultait du règlement de copropriété, la cour d’appel qui en a déduit, souverainement, l’existence d’une atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des copropriétaires et, exactement, une violation du règlement de copropriété, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ordonnant la remise en état.

Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 6 septembre 2018 n°17-22172

Vos commentaires

  • Le 7 février à 00:47, par LEGRAND

    Bonjour,
    Il faut préciser que cet arrêt a une portée toute relative.
    En premier lieu, la Cour de Cassation appuie son rejet sur le fait que le local a été mis à disposition à des fins d’habitation, ce qui contrevient aux dispositions de l’art. L 1331-22 (désormais L 1331-23) du code de santé publique. Cet article n’interdit pas l’utilisation d’un tel local aux fins d’habitation par le propriétaire lui-même.
    Ce n’est donc pas ici la transformation en local d’habitation qui pose difficulté, mais bien sa mise en location.
    Par ailleurs, la Cour de Cassation évoque l’atteinte à la destination de l’immeuble en retenant que les appartements y sont spacieux, ce qui implique un standing auquel l’habitation ainsi créée en sous-sol porterait immanquablement atteinte.
    Là encore, s’il n’y avait eu mise en location de ce local, il n’est pas certain que la décision aurait été la même.
    Il faut en conclure que la transformation d’une cave en habitation reste possible, à condition que cela soit pour l’usage propre du propriétaire et dans un immeuble comportant également des appartements de petites tailles (studio, F1,..). Ce qui sera immanquablement le cas dans un immeuble comportant par ailleurs d’anciennes "chambres de bonnes" aménagées en logements.

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2022  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0