Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Impayés récurrents et troubles du voisinages

dimanche 20 juin 2021, par Gabriel Neu-Janicki

En cas de retards récurrent dans le paiement des loyers et de troubles anormaux du voisinage, le bail doit être résilié aux torts du locataire.

La résiliation du bail d’habitation doit être confirmée dès lors que les locataires payent très irrégulièrement leurs loyers et charges au terme convenu, ce qui oblige leur bailleur à de nombreuses démarches et à procéder par voie de saisie.

Les locataires se sont en outre rendus coupables à de multiples reprises de troubles anormaux du voisinage.

En outre, les locataires ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ne justifie pas subir un trouble anormal de voisinage imputable à leur bailleur.

Cour d’appel, Besançon, 1re chambre civile et commerciale, 2 Juin 2021 n°19/02301

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2021  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0