Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Harcèlement sexuel et résiliation du bail

dimanche 19 juin 2022, par Gabriel Neu-Janicki

La Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion du résident pour trouble de jouissance en raison de la multiplicité des plaintes pour harcèlement sexuel et d’une agression sexuelle formulées contre lui par des occupantes de la résidence.

En l’espèce, selon contrat de résidence à effet du 23 janvier 2015, la fondation de l’Armée du salut a mis à la disposition de M. Pinhas L. un logement situé au [...], moyennant le paiement d’une redevance.

Le contrat contenait une clause résolutoire en cas d’inexécution par le résident d’une obligation lui incombant au titre du contrat ou de manquement grave et répété au règlement de fonctionnement.

Par lettre du 24 août 2018, la fondation a signalé à M. L. que des résidentes s’étaient plaintes de faits de harcèlement qui lui seraient imputables.

Par lettre recommandée du 5 octobre 2018, la fondation a notifié à M. L. une décision d’exclusion définitive suite à l’agression sexuelle d’une des résidentes.

M. L. a refusé la proposition d’être hébergé dans une autre structure gérée par la fondation.

Par lettre recommandée du 26 novembre 2018, la fondation a mis M. L. en demeure de régler la somme de 2 940,35 euros et de libérer les lieux suite aux incidents signalés par des résidentes.

Par acte d’huissier du 13 décembre 2018, la fondation a fait assigner M. L. devant le tribunal d’instance de Paris afin de voir prononcer la résiliation de séjour à ses torts exclusifs, le faire expulser et obtenir le paiement des redevances impayées.

C’est à juste titre que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de résidence aux torts du résident et prononcé son expulsion.

En effet, la fondation exploitant la résidence justifie que, courant 2018, plusieurs résidentes se sont plaintes de faits de harcèlement de la part du résident qui frappait à leur porte en pleine nuit de façon insistante.

Une résidente a déposé plainte contre le résident pour agression sexuelle commise dans l’ascenseur.

Le résident affirme que les faits qui lui sont reprochés ne seraient pas établis.

Cependant, la multiplicité de ces dénonciations et la précision des déclarations de la résidente dans sa plainte pénale démontrent un manquement à l’obligation de jouir paisiblement du logement donné à bail.

Ce comportement est inadmissible dans un foyer appelé à accueillir un public essentiellement féminin.

Le résident a refusé l’hébergement qui lui avait été proposé le 15 octobre 2018 dans une autre structure accueillant uniquement des hommes.

En conséquence, la Cour d’appel a confirmé la décision rendue par le Tribunal en résiliant le bail et ordonnant l’expulsion de l’occupant.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 24 Mai 2022 n°19/17390

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