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Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Délaid’action subrogatoire de la caution contre le locataire

dimanche 29 mai 2022, par Gabriel Neu-Janicki

Le recours de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennale de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La Cour de Cassation rappelle que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur.

A ce titre, le délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation étant spécifiquement fixé à trois ans par les dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article L. 218-2, du Code de la Consommation ne leur est pas applicable.

Ainsi le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal institué par l’article 7-1 de cette loi.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 Mai 2022 n°20-23.335

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