Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Dégâts des eaux et responsabilité de l’agent immobilier

samedi 23 octobre 2010, par Gabriel Neu-Janicki

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. AP n° 9).

La Cour de cassation rappelle ici, à l’occasion d’un litige entre le mandataire de la propriétaire des locaux loués et les locataires, que "la faute commise dans l’exécution d’un contrat est susceptible d’engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l’égard des tiers".

En l’espèce, le mandataire n’avait pas réagi correctement après avoir été informé d’un dégât des eaux dans l’appartement loué, ce qui avait privé les locataires de salle de bains pendant un an. "Le mandataire de la propriétaire avait fait preuve d’une négligence blâmable en ne procédant pas aux diligences nécessaires dans un délai raisonnable [...] ce comportement fautif était en lien direct avec le préjudice" résultant de l’impossibilité d’user, à la suite d’un dégât des eaux, de la salle de bains de l’appartement loué.

Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 30 septembre 2010 n° 09-69129

Vos commentaires

  • Le 1er octobre 2015 à 13:01, par marchand

    Bonjour,
    Mon appartement inhabité en attendant d’être vendu est mis en vente par 2 agences immobilières.
    Cependant il a été constaté par le syndic une surconsommation d’eau chaude alors que celui-ci est inhabité. L’un des visiteurs a du ouvrir le robinet d’eau chaude et personne s’est aperçu de cela pas même les agents immobiliers. (153 m² d’eau chaude soit 1300.00 € environ).

    Peut on dire que les agences immobilières sont responsables et quelles sont les recours.

    Merci de votre retour rapide

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